Conditions générales de vente
Article 1 : Objet et acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions conclues, d’une part, entre la société TS COMMUNICATION exerçant sous l’enseigne LE COIN CONNECTE, immatriculé au RCS de ROUEN, sous le numéro 83265111100011, ayant pour activité principale: vente de matériel électronique neuf et reconditionné, accessoires et réparation de matériel téléphonique et informatique, dont le siège social est situé 20 rue des Victoires, 76190 YVETOT, et, d’autre part, les clients utilisateurs du site (personnes physiques ou morales) intéressés par l’achat d’articles proposés sur le site www.lecoinconnecte.fr, et à toute transaction passée avec LE COIN CONNECTE en ligne et hors ligne.
L’utilisateur du site déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Au moment de la confirmation de commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et déclarez les accepter sans réserve et dans leur intégralité. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les utilisateurs de ce site conviennent que leurs relations avec LE COIN CONNECTE seront exclusivement régies par les présentes conditions, et prévaudront sur toutes autres conditions autres que celles-ci, sauf dérogation(s) préalable(s) et consentie(s) entre les deux parties.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les dispositions du Code de la consommation français, relatives à ce type de vente à distance et du commerce en ligne. LE COIN CONNECTE est libre de modifier ces conditions générales de vente à tout moment.
Si tel était le cas, les conditions générales de vente applicables entre l’utilisateur de ce site et LE COIN CONNECTE, seront celles connues et acceptées, au jour d’acceptation et de transmission de la validation de commande.
Les conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Seule la présente version originale en langue française fait foi, et prévaut sur toute autre version interprétée ou traduite en langue étrangère.
Article 2 : Disponibilité et caractéristiques des articles proposés
Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent dans la sélection du site www.lecoinconnecte.fr et dans la limite des stocks disponibles
Les photographies de présentation des articles publiés ne sont communiquées qu’à titre d’illustration et de mise en scène. Elles n’ont donc pas de valeur contractuelle, et ne sont pas substituables au descriptif écrit et détaillé de chaque pièce.
Nous précisons, dans la fiche descriptive de chaque produit, ses caractéristiques les plus essentielles lorsqu’elles sont portées à notre connaissance, son état d’usage, et les éventuelles autres remarques permettant à l’acheteur de se faire une idée la plus précise possible de l’article sélectionné.
Au regard du type de bien vendu, à savoir des articles dits de seconde main (occasion), reconditionnés, il est normal et fréquent de constater d’éventuelles traces d’usure résultant de l’usage précédent.
La responsabilité de LE COIN CONNECTE ne saurait être engagée à ce titre.
Ces éventuelles atteintes et usures normales, ou autres légers défauts, ne pourront justifier une annulation de la commande, ou un refus de livraison.
Le Client, en acceptant les présentes conditions générales de vente, reconnait que les Articles ne sont pas à l’état neuf.
Cependant, en cas de non-conformité avérée, et après nous avoir contactés et confirmés par mail à l’adresse suivante : lecoinconnecte@gmail.com, le motif de votre souhait de retour, le produit pourra nous être retourné, et nous procéderons alors à son remboursement (voir conditions ci-après).
Article 3 : Conditions d’achat
L’acheteur (ou le commanditaire) déclare être âgé d’au moins 18 ans, et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale, lui permettant d’effectuer une commande depuis le site et envoyée par mail.
Afin de commander nos produits présentés sur notre site internet, vous devez prendre contact avec nous, par la procédure d’achat en ligne du site. Toute commande confirmée, entraîne acceptation expresse et sans réserve des prix, des descriptions des produits, des présentes conditions générales de vente, de la reconnaissance d’en avoir entière connaissance, tout comme la renonciation à se prévaloir d’autres considérations non agréées par écrit par LE COIN CONNECTE.
Toute commande confirmée, entraîne acceptation expresse et sans réserve des prix, des descriptions des produits, des présentes conditions générales de vente, de la reconnaissance d’en avoir entière connaissance, tout comme la renonciation à se prévaloir d’autres considérations non agréées par écrit par LE COIN CONNECTE.
La confirmation de la procédure vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Elle sera validée par LE COIN CONNECTE et enregistrée. Vous procèderez dès lors au paiement intégral de la commande, dans les conditions prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Dès réception du paiement et de sa confirmation, LE COIN CONNECTE procédera à la livraison de l’article selon nos accords et les présentes conditions générales de vente. Les factures jointes au colis, ou envoyées par mail, seront datées du jour de l’achat de la marchandise.
Les informations que vous nous aurez précisées lors de la prise de commande et de son acceptation, vous engagent exclusivement, notamment en ce qui concerne l’exécution des modalités de livraison et les manquements qui pourraient résulter d’une erreur dans le libellé de vos coordonnées. Nous ne serions, dès lors, tenus responsables de l’impossibilité de vous livrer, des éventuels retards de livraison, ou des coûts complémentaires inhérents.
Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure. La vente des produits présentés sur le site www.lecoinconnecte.fr est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine.
Article 6 : Livraison
Sauf mention contraire et accord établis au préalable, les frais de port, qui comprennent les frais d’emballage et de manutention, sont à la charge exclusive de l’acheteur. Ils vous seront dûment communiqués.
Selon la taille des objets, leur poids, ou encore leur destination, les commandes seront envoyées par Colissimo recommandé ou par tout autre partenaire transporteur avec lesquels nous avons l’habitude de collaborer. LE COIN CONNECTE précisera à l’acheteur les délais de traitement de la commande à livrer, ainsi que ceux de la livraison, au moment de la passation de commande.
En cas d’envoi par le biais de services postaux ou assimilés, l’acheteur recevra habituellement un email lui précisant le numéro de colis, ce qui lui permettra de suivre son expédition sur les sites des mandataires.
Article 4 : Prix
LE COIN CONNECTE se réserve la liberté de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à votre commande sera celui indiqué sur le site, sous le descriptif du produit, au moment de l’enregistrement de la commande et de sa confirmation, sauf à ce que, notamment du fait d’une erreur ou un problème technique, celui-ci soit anormalement bas au regard de la valeur du marché.
Les prix des articles sont affichés, à l’unité, en Euros (quelle que soit votre adresse de facturation), toutes taxes comprises, au tarif indiqué le jour de la commande.
Les prix s’entendent hors frais de livraison, variables selon les dimensions, le poids, les modalités de transport ou la destination des articles achetés.
Le cas échéant, les éventuels frais de transport, facturés en supplément du prix de vente du bien, seront donc indiqués, puis confirmés au moment de la validation de votre commande.
Article 5 : Modalités de paiement
Le paiement est comptant et c’est la remise du prix qui finalise la procédure d’achat.
Dans le cas contraire, et sauf accord de notre part, l’article sera considéré comme encore disponible à la vente. Le transfert du risque est concomitant du transfert de propriété.
Tous les paiements s’effectuent en euros, toutes taxes et autres contributions comprises. Les éventuels frais bancaires (commissions bancaires de change, frais de virements etc.) restent à la charge de l’acheteur, y compris dans le cas des remboursements.
L’utilisateur et client du site www.lecoinconnecte.fr réglera ses achats par carte bancaire grâce au système sécurisé. La commande ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord.
LE COIN CONNECTE procédera, dès lors, à l’envoi ou à la remise de la marchandise au transporteur. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée ; vous serez tenu informé par l’envoi d’un courrier électronique. L’expédition de la commande ne sera effectuée qu’après confirmation de l’encaissement du paiement intégral de la commande.
En cas de refus de paiement signifié, ou de paiement incomplet, la vente sera immédiatement résiliée. Dans tous les cas, et dès lors que l’acheteur confirme sa commande, il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au règlement.
LE COIN CONNECTE se réserve le droit de suspendre, ou d’annuler, toute exécution d’une commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement, ou paiement partiel, de toute somme due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, en cas de fraude, ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site www.lecoinconnecte.fr.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront, le cas échéant, être transmises aux tiers mandatés par les services judiciaires, ou désignés par LE COIN CONNECTE, aux seules fins de vérification de votre identification, de la validité de la commande, de son mode de règlement envisagé, ainsi que des modalités de livraison.
Si l’envoi nécessite une manipulation particulière LE COIN CONNECTE rentrera en contact avec l’acheteur pour acter des modalités nécessaires à l’organisation d’un transporteur spécialisé. La transaction ne sera effective qu’après acceptation de votre part des conditions et frais de transport, ainsi que le paiement intégral de la commande: produit(s) et frais de port inclus.
Lors de la confirmation de la commande, l’acheteur sera tenu de nous préciser l’ensemble de vos coordonnées (nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, adresse mail, codes d’entrée etc.) ou éventuellement celles du référent de l’acheteur en charge de la réception de la marchandise.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ou de toutes autres informations mal ou non communiquées, LE COIN CONNECTE ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité, des retards, ou autres désagréments, de la livraison. L’acheteur ne pourra donc réclamer aucun dédommagement consécutif. L’acheteur est prié de préciser à LE COIN CONNECTE les éventuelles contraintes particulières à la livraison (voirie à l’accès compliqué, zone piétonne ou inaccessible, étage élevé sans ascenseur, porte d’entrée étroite etc.) afin que LE COIN CONNECTE organise un transport et des modalités de livraison les plus appropriés.
Pour les articles plus importants (dimensions et poids) pour lesquels les services d’un transporteur seront requis, le délai de traitement des commandes pourra être un peu plus long (auquel s’ajoutera le délai complémentaire du fait du transporteur en charge de l’expédition).
L’acheteur sera informé des délais de livraison prévus par LE COIN CONNECTE et/ou par les services compétents du transporteur. LE COIN CONNECTE communiquera à l’acheteur ses coordonnées, ainsi que les références de la livraison, afin que celle-ci soit réalisée et suivie dans les meilleures conditions possibles.
Le transporteur contactera l’acheteur de son côté pour organiser avec lui la réception de la marchandise. Les transporteurs ne sont pas toujours tenus de livrer à l’intérieur du domicile de l’acheteur, de même que de déballer ou de manipuler la marchandise à l’intérieur du lieu de destination. LE COIN CONNECTE décline, en outre, toute responsabilité imputable aux seuls manquements des services des mandataires en charge de l’acheminement du colis.
Assurances
Les risques sont transférés à l’acheteur dès règlement du prix.
Article 7 : garantie des produits neufs et reconditionnés
Concernant les produits neufs, ils bénéficient d’une garantie de 2 ans et de 1 an pour les accessoires, en conformité avec les obligations européennes. Concernant les produits reconditionnés, ils bénéficient d’une garantie de 6 à 12 mois selon spécification sur le produit ou la facture.
Pour mettre en œuvre cette garantie, l’acheteur devra envoyer à ses frais le produit ou le déposer au siège de la société dans un colis adéquate. Sont exclus de la garantie précédemment évoquée, pour les produits neufs comme reconditionnés : la casse, l’oxydation, le vol, et toute mise à jour du logiciel constructeur qui pourrait nuire à la bonne utilisation du produit (dans cette hypothèse, l’acheteur devra se rapprocher du constructeur).
Concernant les produits reconditionnés, LE COIN CONNECTE informe l’acheteur que les accessoires et pièces détachées changées ne sont pas d’origine constructeur mais des pièces adaptables.
Article 9 : Responsabilité
LE COIN CONNECTE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en vertu des présentes conditions générales de vente.
LE COIN CONNECTE ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du client pour toute incompréhension ou erreur d’interprétation dans sa communication.
En outre, la responsabilité du COIN CONNECTE ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulterait d’un fait imprévisible et insurmontable, de l’intervention d’un tiers au contrat, ou en cas de force majeure ou de nature exceptionnelle. Il en est de même pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’internet: pertes de données, rupture de service, intrusion extérieure, virus informatiques et autres problèmes involontaires.
Les éventuels liens hypertexte dirigés vers d’autres sites Internet que celui de www.lecoinconnecte.fr, reprenant des informations erronées ou incomplètes, relatives à nos produits, ne peuvent engager la responsabilité de LE COIN CONNECTE.
La responsabilité de LE COIN CONNECTE, au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée aux prix du (des) produit(s) défectueux ou non conformes ; LE COIN CONNECTE ne pourra être contraint à une indemnisation des dommages indirects, ou tous autres préjudices subis par l’acheteur ou un tiers.
Article 10 : politique de confidentialité
Protection des informations
LE COIN CONNECTE met en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. LE COIN CONNECTE utilise un cryptage à la pointe de la technologie pour protéger les informations sensibles transmises en ligne. LE COIN CONNECTE protège également vos informations hors ligne. Seuls les employés qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données vous le concernant directement sur le site www.lecoinconnecte.fr.
Traitement des données personnelles
Les données personnelles sont collectées par LE COIN CONNECTE dont le siège social est situé au 20 rue des Victoires 76190 YVETOT.
Données pouvant être collectées sur le site
LE COIN CONNECTE collecte et traite les données suivantes : email, civilité, prénom, nom, pays, mot de passe, adresses, numéro(s) de téléphone, adresse IP, données de connexion et données de navigation, historiques de commandes, transactions, réclamations, incidents, informations relatives à la livraison, correspondances via notre site et notre adresse lecoinconnecte@gmail.com. Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site (voir le paragraphe relatif aux cookies).
LE COIN CONNECTE collecte les informations que vous l’acheteur lui fournit notamment lors:
- de la création d’un compte;
- de l’achat ou de la vente d’un article;
- de la navigation et consultation sur le site;
- de la participation à un jeu-concours;
- de prises de contact avec le service client.
Déclaration CNIL
LE COIN CONNECTE informe ses clients que ce traitement de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2118692 v0
Consentement
En utilisant le site du COIN CONNECTE, vous consentez à cette politique de confidentialité.
Article 11 : Non renonciation et intégralité des relations contractuelles
Le fait que l’une des parties contractante (l’Acheteur, LE COIN CONNECTE) n’ait pas exigé, y compris de manière temporaire, l’application et l’exécution d’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Étant convenu que le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur et les présentes conditions générales de vente forment un ensemble contractuel, et caractérisent et définissent l’intégralité des relations consenties entre LE COIN CONNECTE et ses clients.
Article 12 : Archivage Preuve
Les données informatisées ou tout autre échange d’informations entre l’utilisateur du site et LE COIN CONNECTE, conservées par nos soins et ceux de nos partenaires, seront considérées comme des preuves des communications, commandes, paiements et modalités de livraisons conclus entre les parties. LE COIN CONNECTE archivera les bons de commandes, les factures, et autres supports de communication sur un support durable et fiable, constituant une copie fidèle.
Article 13 : Lois applicables et compétences
En cas de problème ou de difficultés dans l’application de ces conditions générales de vente, ou de règlement des litiges, LE COIN CONNECTE est à votre écoute et disposition pour trouver des solutions, à l’amiable, respectueuses des intérêts de chacun. Vous pourrez toujours nous contacter par mail : lecoinconnecte@gmail.com
Dans le cas où une solution à l’amiable n’a pas aboutie, si le litige porte sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu dans nos conditions générales de vente, et pour toute action judiciaire, y compris les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requêtes, seuls les tribunaux français de droit commun, du ressort du siège social de LE COIN CONNECTE (ROUEN), sont compétents, faisant application de la loi française.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la Loi française. Elles s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par LE COIN CONNECTE, sur son site: www.lecoinconnecte.fr.
En cas de changement de législation ou de règlementation, et dans l’hypothèse où l’une ou des clauses de nos conditions générales de vente seraient nulles et non-avenues, l’ensemble des autres clauses des conditions précédemment énoncées ne sauraient être invalidées, ou non respectées.
Ces conditions générales de vente sont rédigées en langue française. De fait, seule la présente version originale en langue française fait foi, et prévaut sur toute autre version interprétée ou traduite en langue étrangère.
Retards de livraison
LE COIN CONNECTE ne sera pas tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, ou en cas d’absence de la part de l’acheteur le jour de passage convenu: éventualités qui ne donneront pas le droit de s réclamer des dommages et intérêts ni pénalité de retard auprès du COIN CONNECTE.
Garanties de conformité à la livraison
Les articles livrés sont attentivement contrôlés par nos soins avant l’expédition, afin d’assurer leur conformité à leur description sur les fiches produits du site internet.
Au moment de la livraison, l’acheteur est tenu de vérifier que le colis n’a pas été percé, ouvert, ou endommagé ; et que la marchandise est dans un état conforme à la description faite sur notre site, ou sur le bon de commande récapitulatif.
Dans le cas contraire (produit endommagé, manquant, non-conforme etc.), le destinataire est tenu de refuser le colis, en précisant sur le bordereau de livraison le motif précis de son refus. Les réserves générales du type «sous réserve de déballage» sont considérées comme insuffisantes.
En cas de réception contrainte d’une marchandise non-conforme, et sous peine d’irrecevabilité de la demande, l’acheteur devra formuler, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures à compter du jour de la livraison, une réclamation auprès des services de la société en charge du transport.
L’acheteur devra par ailleurs contacter LE COIN CONNECTE et lui adresser, dans les mêmes délais, et dans les mêmes formes, une copie de cette réclamation. Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra être acceptée, et LE COIN CONNECTE sera dès lors dégagé de toute responsabilité.
L’acheteur devra, en outre, être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées, et laisser, le cas échéant, à LE COIN CONNECTE, à ses transporteurs, ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation. L’intervention d’un tiers, mandaté de la seule initiative de l’acheteur, ne pourra être acceptée.
L’acheteur sera tenu de retourner, dans les deux jours ouvrés suivant sa réception, et à l’adresse du siège de LE COIN CONNECTE, sis – 20 rue des Victoires, 76190 YVETOT- France, le dit objet endommagé ou non conforme, dans un emballage adéquat garantissant son transport en toute sécurité sans dégradation supplémentaire et muni le cas échéant de tous ses accessoires. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Si les conditions susmentionnées sont respectées, et sous réserve que LE COIN CONNECTE valide le défaut de conformité ou la défectuosité, il procèdera alors au remboursement du (des) produits(s) jugé(s) non-conforme(s) à la commande.
Si, pour une toute autre raison, l’acheteur refuse ou ne prend pas livraison du produit commandé, LE COIN CONNECTE sera en mesure de réclamer le remboursement de tous les frais additionnels résultant du refus d’acceptation, ou du défaut de réception de ladite livraison, et notamment les frais de retour de la marchandise.
Article 8 : Droit de rétraction et de retour
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, et pour toute vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrés, à compter de la date de réception de son achat, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier les motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du (des) produit(s).
Pour exercer ce droit de rétractation, l’acheteur devra adresser à LE COIN CONNECTE sa demande (accompagnée du justificatif de la date de réception de la marchandise), et l’ensemble des références permettant à LE COIN CONNECTE d’identifier le produit et son commanditaire par mail, à l’adresse suivante: lecoinconnecte@gmail.com.
L’article devra être expédié dans le même état qu’à l’expédition d’origine, dans les meilleures conditions requises au transport de retour, et si possible dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante:
LE COIN CONNECTE
20 rue des Victoires
76190 YVETOT
Les modalités et frais de retours sont à la charge exclusive de l’acheteur. LE COIN CONNECTE n’est tenu, en aucun cas, d’organiser le retour des produits concernés.
Dans toutes les hypothèses où les frais aller ont été pris en charge par LE COIN CONNECTE, la charge en revient finalement à l’acheteur en cas de retour du ou des produits. Les frais qui avaient été réglés par LE COIN CONNECTE seront donc déduits du remboursement final à l’acheteur.
À réception du (des) produit(s) retourné(s), et sous réserve du bon état et de la conformité de ceux-ci, le remboursement de la totalité des sommes perçues au titre des produits retournés (hors frais de livraison) sera effectué, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit de rétractation.
Le remboursement sera effectué par chèque, virement ou un autre moyen adéquat. En cas de mauvais état des produits les rendant impropres à leur commercialisation, ou non-conformité, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Durée de stockage de vos données
Si vous contactez LE COIN CONNECTE par le formulaire « contact », la société conserve vos données recueillies par votre biais pendant 3 ans. Les données sont conservées sur l’hébergeur OVH et par la boite email Google.
Se désabonner
LE COIN CONNECTE utilise l’adresse e-mail que vous fournissez pour envoyer des informations et mises à jour relatives à votre commande, des nouvelles de l’entreprise de façon occasionnelle, des informations sur des produits liés, etc.
Si à n’importe quel moment vous souhaitez vous désinscrire, merci d’envoyer un email à l’adresse suivante: lecoinconnecte@gmail.com.
Destinataires des données
Les données collectées sur le site sont destinées à LE COIN CONNECTE.
Elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles LE COIN CONNECTE peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services et notamment nos partenaires de paiement sécurisé. LE COIN CONNECTE ne vend ni ne loue les données personnelles de l’acheteur à des tiers à des fins de marketing, sans votre consentement formel.
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Vos droits résultants de la loi informatique et liberté.
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